Remboursement anticipé

Remboursement anticipé

L'emprunteur a toujours la possibilité de rembourser le prêt par anticipation, c'est-à-dire avant la date prévue du contrat. Il doit prendre sa décision après réflexion, compte tenu de divers éléments dont la durée restant à courir du prêt et le taux d'intérêt. Les aspects patrimoniaux et fiscaux sont, également, importants notamment en cas de déduction autorisée des intérêts des revenus fonciers imposables.

Une pénalité, destinée à compenser le manque à gagner de l'établissement de crédit, peut être exigée de l'emprunteur, mais uniquement si elle est prévue dans le contrat.

Le prêteur peut refuser le remboursement anticipé du prêt s'il porte sur moins de 10 % du capital emprunté à l'origine (sauf s'il s'agit du solde).

Date du remboursement

Le meilleur moment pour procéder au remboursement anticipé d'un prêt est le début du mois. En effet, la majorité des prêts étant remboursables à terme échu, un remboursement anticipé intervenant en milieu de mois conduirait l'emprunteur à s'acquitter des intérêts et cotisations d'assurance supplémentaires.

Pénalités : Indemnités de Remboursement Anticipé (IRA)

Montant:

Le montant de la pénalité exigible par le prêteur est limité à 6 mois d'intérêts plafonnés à 3 % du capital restant dû (en cas de remboursement total) ou du capital remboursé (en cas de remboursement partiel).

Le montant est négociable lors de la conclusion du contrat de prêt.

Conseil :

Il est parfois possible et conseillé de négocier, lors de la conclusion du prêt, la suppression des pénalités de remboursement anticipé partiel ou total, selon la fidélité et les relations entretenues par l'emprunteur avec sa banque.

 

Prêts sans pénalités:

Certains prêts en raison de leur nature ne comportent pas de clause de pénalité : les prêts relais et les prêts à taux révisable classiques.

Pour d'autres prêts (crédit revolving par exemple), les banques ne réclament pas de pénalités par simple coutume ou suite à des négociations. De plus, elles peuvent prévoir un nombre d'années au-delà duquel le remboursement anticipé du prêt se fait sans pénalité, ou encore que seuls les remboursements anticipés partiels donnent lieu à de possibles pénalités.

De plus, pour les prêts conclus depuis le 1er juin 1999, aucune pénalité n'est due lorsque le remboursement anticipé est directement lié à une situation exceptionnelle subie par l'emprunteur (décès, perte d'emploi, mutation professionnelle). Par exemple, aucune pénalité n'est infligée à un emprunteur qui souhaite rembourser son prêt dans les plus brefs délais pour cause de mutation par son employeur. Le tribunal d'Instance de Tourcoing, dans un arrêt du 28 avril 2005, a rappelé  qu'aucune pénalité ne pouvait être retenue du fait du remboursement anticipé financé par la vente de la maison et justifié par le licenciement, cessation forcée de l'activité professionnelle de l'emprunteur.

Attention :

Les dispenses de paiement des indemnités de remboursement anticipé sont valables uniquement en cas de remboursement effectué au moyen de deniers propres, et non en cas de rachat de prêt financé avec l'aide d'un établissement financier.
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