Plafonnement des niches fiscales

Le montant cumulé des avantages fiscaux obtenus ne peut pas dépasser un certain plafond, fixé pour 2014, à 10 000 €. La loi Malraux et les monuments historiques ne sont pas concernés.

L’article 200-0 A du Code général des impôts institue un plafonnement global de l’avantage fiscal procuré par un certain nombre de réductions ou de crédits d’impôt. Ce dispositif limite l’avantage global obtenu par le foyer fiscal, quelle que soit la composition de ce dernier (pour une personne seule, un couple marié ou pacsé, avec ou sans enfant), 10 000 E depuis le 1er janvier 2013. Le plafonnement s’applique aux avantages fiscaux accordés au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1er janvier 2010. Les investissements outre-mer et les souscriptions dans les parts de Sofica (sociétés pour le financement du cinéma et de l’audiovisuel) continuent de bénéficier d’un plafond spécifique de 18 000 €.

Champ d’application

Il convient de faire le total des avantages fiscaux obtenus par un contribuable, sous quelque forme que ce soit – réduction d’impôt, crédit d’impôt, déduction du revenu global, etc. – et de vérifier que l’ensemble de ces avantages n’excède pas 10 000 €.

Pour établir cette comparaison, certains éléments sont retenus, d’autres sont exclus

Modalités d’application

Limites retenues

Le montant du plafond est uniformément fixé à 10 000 E, quel que soit le niveau de revenu.

Revenu imposable à retenir

Le revenu imposable à prendre en compte pour le calcul du plafonnement est le revenu net global imposable soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, à l’exclusion des revenus imposables à un taux forfaitaire, comme les plus-values immobilières ou mobilières. Il s’agit en pratique du revenu imposable après déduction des charges déductibles du revenu global et des abattements spéciaux (abattement pour enfants à charge mariés, liés par un pacs ou chargés de famille, abattement en faveur des personnes âgées ou invalides).

Calcul du plafonnement

L’application du plafonnement global implique une double liquidation, par l’administration, de l’impôt sur le revenu de chaque contribuable. La cotisation d’impôt sur le revenu est d’abord déterminée dans les conditions habituelles, tous revenus et tous avantages fiscaux compris. Une seconde cotisation théorique d’impôt est ensuite fixée en ex tournant les avantages fiscaux compris dans le champ d’application du plafonnement. La différence entre ces deux cotisations fait apparaître l’économie totale d’impôt résultant des avantages fiscaux susceptibles d’être plafonnés. Si ce montant excède le plafond du contribuable, le surplus est ajouté à la cotisation d’impôt qui aurait dû être versée en l’absence de plafonnement.

Imputation du plafonnement

Le montant résultant du plafonnement des avantages fiscaux est ajouté à l’imposition du contribuable. En pratique, il viendra réduire en priorité les crédits d’impôt, puis les réductions d’impôt. Le cas échéant, le reliquat s’ajoutera à l’impôt brut, calculé selon le barème. Les fractions de réductions d’impôt ou de crédits d’impôt (ou de déductions) ainsi plafonnées sont définitivement perdues.

Avantages fiscaux retenus

En principe, le plafonnement concerne les seuls avantages fiscaux accordés en contrepartie d’un investissement ou d’une prestation dont bénéficie le contribuable. Ainsi, les avantages fiscaux liés à la situation personnelle du contribuable ou à la poursuite d’un objectif d’intérêt général sans contrepartie sont exclus du plafonnement.

Déductions du revenu

Sont retenus les avantages issus de l’amortissement Robien, Borloo neuf, Robien SCPI et Borloo SCPI.

Réductions d’impôt

Pour cette année, sont retenues les réductions issues :

  • des investissements dans l’immobilier de loisirs (tourisme)
  • des investissements Pinel
  • des investissements Duflot
  • des investissements forestiers
  • des investissements dans des résidences hôtelières à vocation sociale
  • des investissements outre-mer, y compris la fraction reportée de la réduction d’impôt
  • des souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises, de parts de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) et de fonds d’investissement de proximité (FIP)
  • des travaux de conservation ou de restauration d’objets mobiliers classés
  • des logements neufs, réhabilités ou rénovés, acquis en vue d’être loués en meublé.

Crédits d’impôt

Pour cette année sont retenus les crédits d’impôts issus :

  • de l’emploi d’un salarié à domicile
  • des équipements en faveur du développement durable
  • des frais de garde pour les enfants
  • des contrats d’assurance pour loyers impayés des logements locatifs conventionnés.

Avantages fiscaux exclus

Les avantages fiscaux liés à la situation personnelle du contribuable (déduction des pensions alimentaires, avantages liés à une situation de dépendance ou de handicap) ou à la poursuite d’un objectif d’intérêt général sans contrepartie (monuments historiques, loi Malraux, dons aux associations, mécénat, etc.) sont exclus du champ d’application du plafonnement.

Les régimes des monuments historiques et Malraux ne sont pas touchés par le plafonnement.

Avantages liés au revenu

Pour 2014 sont exclus :

  • les exonérations de revenus catégoriels (traitements et salaires, revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers, etc.)
  • les abattements calculés sur le revenu brut catégoriel (régimes micro-BIC, micro-foncier, spécial BNC, etc.)
  • les avantages liés à la détermination du quotient familial
  • l’avantage en impôt procuré par les déficits fonciers imputables sans limitation de montant
  • l’avantage en impôt procuré par les déficits imputés sans limitation de montant, autres que les déficits fonciers mentionnés précédemment
  • l’avantage en impôt procuré par les charges déductibles du revenu global (retraite mutualiste du combattant, cotisations sociales des indépendants, etc.).

Réductions d’impôt

Toutefois, sont exclues les réductions d’impôt :

  • résultant de l’application du quotient familial
  • applicables aux contribuables domiciliés dans les départements d’outre-mer (Dom) et les collectivités d’outre-mer (Com)
  • en faveur des contribuables dont la cotisation d’impôt brut est inférieure à un certain montant (décote)
  • accordées aux adhérents de centres de gestion ou d’associations agréés
  • pour cotisations syndicales
  • pour frais de scolarité des enfants
  • au titre des primes d’assurance (rente survie, épargne handicap)
  • pour les intérêts des emprunts qui sont contractés pour la reprise d’une société non cotée
  • pour l’hébergement en établissement de long séjour ou de cure médicale
  • pour les prestations compensatoires en capital versées sous forme de sommes d’argent
  • pour la transmission des exploitations agricoles
  • pour les dons aux œuvres faits par les particuliers et les entreprises
  • pour le tutorat des créateurs ou repreneurs d’entreprises
  • pour les cotisations versées aux associations syndicales chargées du défrichement forestier.

Crédits d’impôt

Sont exclus les crédits liés :

  • à l’acquisition d’équipements pour personnes âgées ou fragiles
  • à la prime pour l’emploi
  • aux dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles
  • à l’impôt retenu à la source à l’étranger ou la décote en tenant lieu, tel qu’il est prévu par les conventions internationales.
×

Vous utilisez un navigateur obsolète !

Ce site utilise des technologies modernes qui ne sont pas supportées par votre navigateur. Vous êtes susceptible de rencontrer des problèmes d’affichage. Nous vous recommandons d’utiliser ou de mettre à jour l’un des navigateurs suivants :