Dispositif Pinel

Zoom sur le dispositif « Pinel »

En vertue de l’article 5 du projet de loi de finances pour 2015, le dispositif de réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire dit dispositif "Pinel" est revu en profondeur.

Très critiquée à gauche, cette mesure a fait l'objet de plusieurs amendements déposés par les sénateurs et adoptés à l’issue des débats du vendredi 21 novembre:

• Proposé par le rapporteur général de la Commission des finances, Albéric de Montgolfier, l’amendement retenu vise à ce que le dispositif « Pinel » ne s’applique qu’à partir du 1er janvier 2015, et non au 1er septembre 2014, marquant ainsi son opposition à la rétroactivité fiscale.
• Plusieurs sénateurs ont également déposé un amendement au PLF 2015.Cer dernier prévoit que la réduction d’impôt soit suspendue les trois premières années de location, lorsque le contribuable loue à un descendant ou à un ascendant.
• Enfin, un amendement est venu modifier les taux de réduction d’impôt du dispositif « Pinel » applicables en Outre-mer.

Les sénateurs ont, également, décidé de retenir un taux de réduction d’impôt de 20 % (au lieu de 23 %) pour 6 ans et de porter à 3 % le taux de réduction annuel pour les trois années supplémentaires.

Au regard des changements incessants dont fait l’objet le dispositif « Pinel » en cette fin d’année, nous vous invitons à la plus grande prudence en attendant que les deux chambres se soient entendues sur les modalités de ce dispositif.