Dividendes des gérants Majoritaires

Zoom sur le sort des dividendes des dirigeants majoritaires de SA, SAS et SARL

Corrélativement, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 vient d’être publié sur le site de l’Assemblée
nationale, après que le Sénat l’ait modifié.

A ce stade, deux modifications majeures sont à noter :

• L’article 12 bis a été supprimé : plus de charges sociales sur les dividendes des dirigeants majoritaires de SA et SAS,
• L’article 12 ter A a été introduit : plus de charges sociales sur les dividendes des dirigeants majoritaires de SARL.

La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale sera donc compensée, à due concurrence, par la création d’une
taxe additionnelle sur le tabac.

Ces sujets, objets de controverses, nous promettent donc de nouvelles modififcations à venir